L’amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;
II – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
III – Alinéa 17
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. le secrétaire d’État.