L’amendement n° 14, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
la société Expertise France remet au Gouvernement et
par les mots :
le Gouvernement remet
2° Après le mot :
activité
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.