Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile et Cadic, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes.

Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

B. – Alinéa 2

Après le mot :

Mesurer :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’efficacité et l’efficience des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement.

C. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La commission comprend notamment :

D. – Alinéas 6 à 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.

Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.

Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1°et 2. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

Les membres de la commission autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d’un an n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée au présent alinéa.

Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.

E. – Alinéa 14

Après le mot :

répondre

insérer les mots :

dans les meilleurs délais

F. – Alinéa 16

Après le mot :

remet

insérer les mots :

et présente

G. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La parole est à M. Richard Yung.