Intervention de Monique de Marco

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’action de la commission indépendante d’évaluation.

En l’état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors même qu’il constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, lesquels garantissent l’efficacité et la viabilité de notre politique de développement solidaire.

L’évaluation de l’efficacité de l’impact de l’aide doit, selon nous, nécessairement passer par l’évaluation du respect de la primauté des droits de l’homme, ainsi que de la cohérence des politiques publiques et de la politique de développement solidaire avec les ODD.

Mes chers collègues, j’ai déjà démontré que l’APD souffrait de pratiques allant à l’encontre des droits fondamentaux, ainsi que d’un important manque de cohérence. Dans le domaine agricole, nous finançons plus de projets d’agro-industrie néfastes pour l’environnement que de projets respectant nos engagements internationaux, alors que nous nous positionnons en première ligne de la lutte pour la sauvegarde de nos biens communs.

Il a été considéré que le principe de cohérence était déjà mentionné à l’article 1er A. En préciser la teneur serait donc superflu. Il a également été avancé que nous n’avions pas précisé davantage les droits spécifiques reconnus à certaines populations vulnérables, quand elles seraient déjà protégées par l’inscription des droits fondamentaux. Dans les deux cas, l’exposé de nos pratiques en matière d’action extérieure démontre l’inverse.

Cette commission est indispensable. Elle doit constituer un véritable outil de redevabilité et de transparence de l’APD. Pour ce faire, nous devons la doter d’un mandat clair et exigeant. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voterez en faveur de cet amendement.