Intervention de Richard Yung

Il s’agit également d’un amendement de repli, relatif à la composition et aux modalités de nomination des membres de la commission indépendante.

Plusieurs garde-fous visent à garantir cette indépendance, à commencer par la désignation de six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées, comme l’ont proposé les rapporteurs, ne nous semble pas souhaitable. Leur désignation devrait plutôt revenir au Parlement, lequel a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire.

Nous suggérons que ne soit prévue aucune représentation des collectivités territoriales, afin d’éviter de placer la commission d’évaluation dans une situation inconfortable. En effet, certains de ses membres seraient à la fois juges et parties.

En ce qui concerne la désignation du président de la commission d’évaluation, elle devrait incomber aux commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées.

Afin d’éviter de reproduire l’exemple malheureux de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale, nous devrions nous inspirer du modèle britannique, qui ne prévoit pas la présence de parlementaires.

Enfin, nous proposons de laisser au Premier président de la Cour des comptes la charge de nommer un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire.