Intervention de André Gattolin

Réunion du 17 mai 2021 à 21h30
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales — Article 9

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !

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