Intervention de André Gattolin

Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport.

Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.