L’amendement n° 153, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.
La parole est à M. Pierre Laurent.