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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 17 mai 2021 à 21h30
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales — Article 10, amendement 155
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 155, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l’approbation par le Parlement d’une convention internationale ou d’un accord permettant à la France d’accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national à :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Laurent.
