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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 17 mai 2021 à 21h30
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales — Article 10, amendement 227
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 227, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement soumet au Parlement toute mesure qui relève du domaine de la loi visant à renforcer l’attractivité du territoire français et qui définit la nature et les conditions, notamment de délai, ainsi que les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
