Intervention de Jean-Marc Todeschini

L’article 10 prévoit d’autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour l’octroi de privilèges et immunités à des organisations internationales et à des agences décentralisées de l’Union européenne, ainsi qu’à des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger, tout en affichant une volonté de renforcer l’attractivité du territoire français.

Si une telle ambition est légitime à nos yeux, il est néanmoins important, en raison de la disparité des organismes qui seraient concernés, que le Parlement puisse poursuivre l’examen au cas par cas des accords destinés à l’octroi de privilèges et d’immunités.

Alors que les fractures s’accroissent entre nos concitoyens et l’action politique, que la défiance entre les institutions se fait chaque jour un peu plus grande, que le contexte global est à la désinformation permanente sur fond de complotisme et que les rumeurs prennent trop souvent le pas sur les faits, votre réponse consiste à réduire la démocratie.

Le gouvernement par ordonnances ne fait naître qu’un sentiment chez nos concitoyens : celui qu’on les prive de leur souveraineté et qu’on agit sans les consulter ou prendre en compte leur avis.

Certes, j’ai moi-même appartenu à un gouvernement ayant recouru aux ordonnances.