Intervention de Richard Yung

Il me paraît très difficile d’établir un cadre unique ou commun, ainsi que l’envisagent les auteurs de l’amendement n° 227.

Actuellement, le protocole « privilèges et immunités » des Nations unies diffère de celui de l’Union européenne et de ses organisations, lui-même distinct de celui des organisations coordonnées, comme l’OCDE. Et il y a encore une ribambelle d’autres protocoles, avec, pour chacun, une négociation sur les douanes, la fiscalité ou divers sujets.

Dans ce contexte, l’idée d’un cadre général commun me semble être une vue de l’esprit. Pour être attractive, la France devra négocier avec chaque organisation.