Intervention de Pierre Laurent

Je vais retirer l’amendement n° 155 au profit de l’amendement n° 227, ainsi que M. le rapporteur l’a suggéré.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien écouté, mais je ne vois pas en quoi la procédure assez simple consistant à commencer par déposer un projet de loi devant le Parlement constituerait un handicap par rapport à notre objectif.

En l’occurrence, je pense que le Parlement fait très légitimement respecter ses droits. C’est une question de principe. Il ne s’agit pas de ralentir quoi que ce soit. Le Parlement vote des lois d’autorisation de ratification sur une multitude de conventions portant sur des sujets comparables, et cela ne pose aucun problème. Il doit être possible d’en faire autant en l’espèce.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.