Intervention de Guillaume Gontard

Nous proposons que le rapport prévu au présent article évalue de manière complète, holistique et neutre les conséquences des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », en considérant leur effet sur tous les projets d’aide au développement.

C’est particulièrement important au regard de l’ordonnance du 4 novembre 2020, dont nous avons longuement discuté grâce à un amendement de Mme Carlotti. Le dispositif répond à un enjeu grave, le financement du terrorisme, mais pose également de nombreux problèmes pour le secteur humanitaire.

L’article 13, dans sa formulation actuelle, restreint considérablement le champ des possibles de cette évaluation, limitant l’étude d’impact à certains contextes.

Cela ne permettra pas au Parlement d’envisager de manière globale l’effet de la mise en œuvre des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », tant sur l’action des organisations de solidarité internationale que sur les administrations chargées de la gestion de ces fonds. Il y a des coûts organisationnels et structurels, mais également des conséquences éthiques et de santé.

Nous souhaitons donc que le rapport prenne en compte les effets des mesures de criblage sur l’action des organisations de solidarité internationale bénéficiant de financements contractuels de l’État français pour des projets de solidarité dans toute la diversité de leurs contextes d’intervention, que ce soit l’humanitaire, la stabilisation ou le développement.

M. Le Drian, s’il était là, devrait tout à fait soutenir cet amendement, car il disait tout à l’heure : « La stabilisation, la zone grise, est-ce que c’est toujours de l’humanitaire ? Est-ce que c’est du développement ? On est toujours un peu hésitant. » Il affirmait de surcroît qu’il n’avait pas résolu ce problème de la zone grise et s’engageait à remettre un rapport sur le sujet aux commissions de nos deux assemblées.

Nous souhaitons donc prévoir dans le texte que le rapport sur les mesures de criblage soit élargi à l’ensemble des contextes où interviennent les projets que nous finançons, afin que nous puissions juger des mesures de lutte contre le financement du terrorisme de la manière la plus informée et transparente.