Intervention de Philippe Bas

Encore faudrait-il que les termes du débat soient clarifiés. Or, monsieur le garde des sceaux, avec le texte que vous défendez au nom du Gouvernement – nous savons bien que ce n’est pas le « vôtre » –, nous en sommes loin. Il faudrait sortir de l’ambiguïté qui caractérise ce projet de révision constitutionnelle. C’est justement ce que proposent notre commission des lois et notre commission du développement durable – les mots ont été bien choisis au Sénat – et de l’aménagement du territoire.

L’ambiguïté que je dénonce tient au fait que le texte dont nous sommes saisis ferait coexister dans les dispositions les plus fondamentales de la République deux approches contradictoires de la politique écologique.

La première est celle de la Charte de l’environnement, dont je vous recommande – c’est très facile d’accès – un examen attentif de l’article 6. La Charte s’inscrit dans une politique de développement durable, qu’elle définit comme la conciliation entre la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Je crois que c’est la bonne conception de la politique écologique.

Le texte que vous nous soumettez sort de cet équilibre, bien que vous l’ayez qualifié, d’une manière à mes yeux incompréhensible, de « texte d’équilibre ». Il pose comme un absolu la garantie non pas seulement de la protection, terme utilisé par la Charte, mais de la préservation de l’environnement. Et vous nous dites vouloir que l’on sorte d’une simple obligation de moyens sans pour autant rejoindre une obligation de résultat. De ceci, je ne retiens rien de clair. Au contraire : au fur et à mesure que je vous écoutais, l’obscurité gagnait du terrain dans mon esprit.