Intervention de Roland du Luart

Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37 ter, amendement 22

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Garantir l'indépendance du service statistique public

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre V du titre III :

Créer une Autorité de la statistique publique

La parole est à M. le rapporteur.

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