Intervention de Patrick Kanner

Mes chers collègues, voilà que ce même gouvernement s’estime, cette fois-ci sans filtre, lié à la lettre même d’une proposition de cette convention, une proposition que nous partageons, à savoir élever la protection de l’environnement au rang de garantie constitutionnelle.

Ce débat constitue aussi une occasion rare pour le Parlement d’enrichir notre arsenal constitutionnel en matière de protection de l’environnement.

Cela fait plus de 15 ans que le peuple français n’a pas été consulté. Cependant, la démocratie impose que ce référendum ne se réduise pas à un symbole dans une logique purement plébiscitaire. On aurait pu espérer l’inscription de la règle verte, du principe de la non-régression ou encore l’introduction d’un véritable crime d’écocide, mais le Gouvernement n’affiche aucune volonté de débat ouvert, de travail collectif. Il veut seulement faire endosser au Sénat – je crois que tout le monde l’a bien compris –, la responsabilité de l’échec d’une réforme constitutionnelle. Cette dernière année de mandat porte décidément la marque des manigances et des faux-semblants. La ficelle est un peu grosse !

Oui ! Non ! Oui, mais non ! Voilà à quoi ressemble la politique du Gouvernement, notamment pour la levée des brevets sur les vaccins.

Non ! Oui ! Peut-être ! On ne sait pas ! C’est la même chose pour cette réforme de la Constitution. Pas de référendum, référendum, puis nouveau renoncement… Monsieur le garde des sceaux, votre valse à trois temps se joue au détriment de nos compatriotes, et si vous aviez voulu plomber cette réforme constitutionnelle, vous n’auriez pas fait mieux.

En tout cas, l’absence d’un vote en termes identiques lors de cette première lecture ne fait pas obstacle à la tenue du référendum. C’est le b.a.-ba de la procédure de l’article 89. La discussion peut se poursuivre si vous le souhaitez.

Dans ce cadre, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se bornera à une seule proposition, à savoir celle qui a été portée par ma collègue Nicole Bonnefoy avec sa proposition de loi constitutionnelle, qui n’a malheureusement pas été acceptée le 10 décembre dernier…