Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 10 mai 2021 à 21h30
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Article unique

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Un petit mot, monsieur le président, pour indiquer à la Haute Assemblée que nous avons parfaitement connaissance du code de l’environnement, mais qu’il y a aussi un principe de hiérarchisation des normes. La Constitution a une valeur supérieure à la loi, qui a elle-même une valeur supérieure au règlement. Par définition, la Constitution couvre l’ensemble du dispositif.

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