Intervention de François-Noël Buffet

Nos collègues proposent d’inscrire à l’article 39 de la Constitution que les projets et propositions de loi déposés devant le Parlement, soient accompagnés d’une évaluation de leur impact climatique dont le contenu serait défini par une loi organique.

Le principe même d’une telle étude d’impact existe déjà dans notre Constitution, singulièrement pour les projets de loi. Il est vrai, en revanche, que cela ne concerne pas les propositions de loi.

Disposons-nous, toutefois, de la capacité nécessaire pour réaliser ces études, à l’occasion de textes d’origine parlementaire ? C’est un exercice extrêmement difficile et sans doute peu adapté.

Même si nous considérons, évidemment, que l’enjeu climatique est important, puisque nous venons de l’ajouter à l’article 1er de notre Constitution, il n’en demeure pas moins que celle-ci établit un principe général : l’ensemble des textes doit faire l’objet d’une étude d’impact, quelle que soit la nature de celle-ci. Cela devrait suffire à satisfaire votre intérêt pour cette question.

Avis défavorable.