Intervention de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s’est saisie pour avis non pas de l’ensemble du texte, mais seulement des dispositions relevant de son champ de compétences, à savoir les articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 11 et 13.

Annoncé depuis 2018, ce projet de loi constitue un rendez-vous législatif très attendu, bien que repoussé à de nombreuses reprises. Michel Canévet et moi-même, en tant que corapporteurs spéciaux de ce budget pour la commission des finances, l’avions même désigné comme « l’Arlésienne » lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Tout d’abord, je tiens à rappeler le constat unanime selon lequel l’intérêt budgétaire de ce texte est très limité. En effet, la trajectoire financière proposée par l’article 1er se contente essentiellement d’entériner les moyens déjà validés par le Parlement.

Ainsi, l’évolution pluriannuelle des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévue par le texte transmis au Sénat commence en 2020 et s’achève en 2022. Cette disposition s’apparente à une transmission avec quelques mois d’avance du projet de loi de finances pour 2022. Aucun des arguments avancés ne justifie cette lacune du texte, d’autant que nous avons adopté récemment la loi de programmation pour la recherche, qui prévoit une trajectoire jusqu’en 2030, ou encore un programme de stabilité jusqu’en 2027.

Afin que nous examinions une réelle « loi de programmation », nos deux commissions ont proposé de prolonger la trajectoire des crédits de la mission jusqu’en 2025, en prévoyant une clause de revoyure à mi-parcours. La commission des finances a souhaité proposer une trajectoire visant un double objectif : d’une part, consolider la progression de notre aide publique au développement (APD) pour éviter un nouveau décrochage avec les autres pays développés ; d’autre part, prévoir une trajectoire crédible et soutenable, compte tenu des contraintes pesant sur nos finances publiques actuellement.

Mes chers collègues, je sais que plusieurs autres amendements, tendant à prévoir des hausses plus importantes, ont été déposés. De mon côté, je reste très attaché à l’objectif d’une préservation des moyens de l’APD, mais aussi à la sincérité de la programmation de nos finances publiques.

Je vous proposerai, au nom de la commission des finances, un amendement en ce sens, visant à prévoir une hausse annuelle des crédits de 500 millions d’euros après 2022.

Initialement, la commission des affaires étrangères a adopté une position différente lors de l’examen du texte. Toutefois, je crois sincèrement qu’un compromis est possible sur ce sujet, et je remercie les rapporteurs des affaires étrangères, nos collègues Hugues Saury et Rachid Temal, pour le dialogue constructif que nous avons eu, afin de bâtir une position commune.

Par ailleurs, le texte adopté par la commission des affaires étrangères intègre déjà plusieurs amendements sur l’initiative de la commission des finances.

Outre des amendements visant à améliorer la rédaction du texte, la commission des affaires étrangères a adopté un amendement visant à préciser les modalités de restitution des biens mal acquis. Je remercie à ce titre notre collègue Jean-Pierre Sueur pour les travaux menés sur ce sujet.

La commission a également adopté un amendement prévoyant d’avancer la date de remise du rapport annuel, afin que nous puissions disposer de ces informations lors de l’examen de la loi de règlement. Les rapporteurs de la commission des affaires étrangères et moi-même avons également proposé des amendements identiques visant à mettre les dispositions du texte relatives à la nomination des parlementaires au sein des conseils d’administration de l’AFD, d’Expertise France et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) en cohérence avec la loi de 2018 sur le sujet.

La commission des affaires étrangères a également adopté l’amendement de la commission des finances visant à étoffer l’information du Parlement sur le besoin pluriannuel en fonds propres de l’AFD. En effet, nous devrions être prochainement amenés à nous prononcer sur la question, compte tenu du fait que la recapitalisation prévue par la dernière loi de finances pourrait se révéler insuffisante pour couvrir les besoins en fonds propres de l’Agence dans les prochaines années.

Enfin, la commission des affaires étrangères a adopté sur notre initiative un amendement tendant à recentrer les missions de la commission d’évaluation indépendante sur les aides et projets concrets de l’aide publique au développement. Il s’agit de bien séparer sa mission de celle qui est dévolue au Parlement par la Constitution en matière d’évaluation des politiques publiques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, outre la proposition portant sur la trajectoire, et d’autres amendements rédactionnels ou de coordination, la commission des finances a décidé de vous soumettre deux autres amendements complémentaires. Ils portent respectivement sur la trajectoire des moyens humains de l’État dédiés à la politique de développement et sur la possibilité de débattre en séance publique du rapport annuel prévu à l’article 2.