Intervention de Hugues Saury

L’amendement n° 34 tend à modifier les trois priorités de l’APD, telles qu’elles ont été rédigées par la commission. Il vise en particulier à placer la santé et l’éducation parmi les biens publics mondiaux.

Or, s’il est vrai que la santé et l’éducation sont aussi, bien sûr, des biens publics mondiaux, dans la mesure où leur renforcement bénéficie in fine à tous, ce sont avant tout des services de base, qui doivent être dispensés à l’ensemble des populations, même aux plus pauvres, et peut-être surtout à ces derniers, dans les pays en développement.

C’est pourquoi il nous paraît préférable de conserver leur mention dans le 1°. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les dispositions de l’amendement n° 202 procèdent d’une vision trop extensive des principaux objectifs de la politique de développement solidaire. Par exemple, il n’est pas exact que la responsabilité sociétale ou la lutte contre le travail forcé sont des objectifs premiers de l’aide publique au développement française, bien qu’elles constituent des exigences que l’APD doit également, autant que possible, s’efforcer d’atteindre. L’avis de la commission est défavorable.

Comme l’amendement n° 34, l’amendement n° 35 a pour objet de modifier les trois priorités de l’APD, telles qu’elles ont été rédigées par la commission, notamment en proposant de faire figurer la santé et l’éducation parmi les biens publics mondiaux. La commission y est également défavorable, pour les mêmes raisons.

S’agissant de l’amendement n° 203, je répète que le présent article n’a pas vocation à énumérer tous les objectifs de l’APD, sous peine d’attenter à l’intelligibilité de la loi, qui est l’un des premiers objectifs visés par celle-ci. Nous émettons donc un avis défavorable.

L’amendement n° 296 tend à ajouter la mention des principes de Yogyakarta à l’article 1er A. Ces principes « sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre » ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre 2007, lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies coorganisé par l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay.

Cependant, l’article 1er A doit rester un article succinct, qui permet de faire référence à l’ensemble des droits humains. Pour éviter tout a contrario, il est préférable de ne pas préciser à l’excès ses dispositions.

En outre, les principes de Yogyakarta, élaborés au nom d’une coalition d’ONG, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Ils n’ont pas été endossés formellement par les États, non plus que par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme, qui n’ont jamais adopté de résolution en ce sens. Il paraît donc prématuré de les introduire dans le texte. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 204 vise à ajouter la mention du droit à l’identité juridique à l’article 1er A. Je répète que l’alinéa 3 de l’article 1er A doit couvrir l’ensemble des droits humains et qu’il est préférable, pour éviter tout a contrario, de ne pas préciser ces dispositions à l’excès. En outre, cette question est traitée dans le rapport annexé. L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 183 a pour objet d’ajouter la mention des droits des peuples autochtones à l’article 1er A. J’y insiste, celui-ci doit rester un article succinct qui permette notamment de faire référence à l’ensemble des droits humains. Pour éviter tout a contrario, il est préférable de ne pas préciser à l’excès ses dispositions. La commission y est défavorable.

En revanche, elle émettra un avis favorable sur les amendements de M. Gontard relatifs au droit des peuples autochtones au sein du cadre de partenariat global.

Enfin, l’amendement n° 205 tend à préciser que la santé et l’éducation sont des biens publics mondiaux. C’est exact, mais ceux-ci constituent aussi des services essentiels dans les pays en développement, ce qui justifie leur présence dans le 1° du présent article. L’avis de la commission est donc défavorable.