Intervention de Jean-Yves Le Drian

Je suis favorable à l’amendement n° 34, qui tend à hiérarchiser les objectifs de la politique de développement en fonction de la définition onusienne des biens publics mondiaux. Le Gouvernement considère que cette disposition est tout à fait recevable.

Il en va de même de l’amendement n° 35 et de l’amendement n° 205, qui visent à prendre en compte la hiérarchisation des biens publics mondiaux réalisée par les Nations unies. Je ne saurais m’opposer à ce que l’on se conforme à la définition onusienne des biens publics mondiaux, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur ces trois amendements.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 202, pour les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire. On ne peut étendre indéfiniment les objectifs consacrés à l’article 1er A !

Par ailleurs, la question que vous posez, madame Carlotti, est traitée à l’alinéa 63 du cadre de partenariat global. Si nous faisons figurer tous les éléments de ce dernier à l’article 1er A, nous ne nous en sortirons pas. Je ne suis donc pas favorable à décliner au présent article la référence à l’éradication du travail forcé, à laquelle nous sommes, du reste, bien entendu très attachés.

Comme sur les amendements n° 34, 35 et 205, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 203, qui vise à faire référence à la résolution sur l’Agenda 2030 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies. M. le sénateur Richard Yung a évoqué ces différentes références.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 296, la France a toujours été à la tête des actions pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier des personnes appartenant à des minorités comme les personnes LGBTI. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, nous ne voulons pas ajouter à l’article 1er A l’ensemble des thématiques sur lesquelles nous avons pris position dans différentes instances.

En outre, nous ne pouvons accepter que l’on cite dans la loi les principes de Yogyakarta, qui n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n° 204, je souscris, madame Carlotti, à la nécessité d’un état civil fiable dans la politique de développement.

C’est un levier essentiel dans l’accès au droit et dans le processus de développement. Nous avons largement évoqué cette question lors de la publication du rapport d’information des députées Laurence Dumont et Aina Kuric, lequel soulignait la gravité de ce sujet et l’enjeu majeur que constitue l’enregistrement des naissances.

Néanmoins, je le répète, on ne peut pas citer l’ensemble des droits humains promus par la France ni privilégier le droit à une identité juridique sur les autres droits, par exemple ceux qui sont énoncés par la convention internationale des droits de l’enfant, même si ce principe est tout à fait essentiel. Au demeurant, celui-ci est repris aux alinéas 63 à 103 du cadre de partenariat global.

La référence au cadre de référence est tout à fait déterminante. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 204.

Pour ce qui est de l’amendement n° 183, j’ai déjà dit à plusieurs reprises que la France promouvait une approche globale des droits humains qui se fonde sur la Charte des Nations unies et sur les principaux traités et conventions en matière de droits humains qu’elle a ratifiés.

Énumérer avant l’article 1er du projet de loi l’ensemble de ces droits humains serait vraiment très lourd. Il faut se concentrer sur l’essentiel de ce texte, qui fait référence, par ailleurs, à ces aspects dans le cadre de partenariat global. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.