Intervention de Jean-Yves Le Drian

L’article 1er A rappelle que la politique de développement de la France « veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations », conformément au principe d’efficacité de l’aide agréé au niveau international, en particulier dans les déclarations de Paris et d’Accra, auxquelles la France s’est conformée.

Ces principes comprennent le délitement de l’aide, notamment la mise en œuvre de la recommandation sur le délitement de l’aide publique au développement, adopté par l’OCDE en 2001.

Ces recommandations constituent donc des instruments juridiques de l’OCDE, sans portée juridique obligatoire, mais dotés d’une force morale importante en ce qu’ils représentent la volonté politique des États membres. La France est très respectueuse de ce principe. L’aide liée reste très modeste : elle représente environ 3 % du total des engagements bilatéraux depuis 2010.

Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le Cicid, de 2002 a décidé le délitement de l’intégralité de l’aide-projet gérée par l’AFD, quel que soit le pays bénéficiaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.