Intervention de Antoine Lefèvre

Mes chers collègues, je vais poursuivre sur le thème des biens mal acquis que vient d’évoquer à l’instant Jean-Pierre Sueur.

En 2017, au nom de la commission des finances, j’ai fait un premier bilan de l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2010. Dans la foulée, et à l’occasion de la condamnation en cette même année 2017 du fils du président de la Guinée équatoriale et de la confiscation de ses biens en France, à hauteur de 100 millions d’euros, s’est posé le problème de la restitution de ce type d’avoirs, issus de la corruption transnationale.

La proposition de loi de notre collègue Sueur, dont j’ai été le rapporteur, a alors pris tout son sens. Elle avait pour but de garantir l’affectation des avoirs illicites confisqués aux pays et aux populations qui en avaient été privés, mais elle est restée pendante à l’Assemblée nationale.

Cependant, la restitution d’acquis issus de malversations avérées par certains dirigeants condamnés bute toujours sur le choix des différents véhicules juridiques et opérationnels. Elle est impossible par l’Agrasc, qui réaffecte les biens à l’État français. Elle ne l’est pas non plus par un fonds spécial, comme il était prévu dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, ni par l’Agence française de développement.

Lors de sa réunion à Biarritz à la fin du mois d’août 2019, le G7 a souligné l’importance de la lutte contre la corruption internationale, mais aussi du recouvrement et de la restitution, tels qu’ils sont définis dans la convention des Nations unies contre la corruption.

Enfin, à la suite du rapport que les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin ont remis à sa demande à Édouard Philippe, alors Premier ministre, à la fin du mois de novembre 2019, dont la proposition 34 invitait à « mettre en œuvre un dispositif législatif, budgétaire et organisationnel ad hoc et pragmatique », le présent texte prévoit – il était temps ! – un dispositif au XI de son article 1er, lequel pourrait toutefois se heurter à des difficultés d’application dues à l’articulation des lois de finances.

La proposition de notre rapporteur pour avis Jean-Claude Requier de confier les modalités de restitution au ministère des affaires étrangères, par le biais de l’aide publique au développement, mais sur des lignes budgétaires dédiées, au cas par cas et localement, sur des projets clairement identifiés et, pourrait-on dire, labellisés, constitue un premier pas.

Il faudra que tout ceci soit clairement identifié et articulé, notamment dans les prochaines lois de finances, car il faut bien avouer que nous marchons – pardon, que nous avançons – lentement sur ce dossier.

Certes, les cas ne sont pas si nombreux, mais ils sont très emblématiques, et il est de notre devoir de veiller à respecter les populations spoliées, ainsi que notre engagement d’une restitution responsable.