Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

restituées

par le mot :

restitués

2° Après le mot :

pénal

insérer les mots :

ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné

II. – Alinéa 18, seconde phrase

1° Après le mot :

recettes

insérer les mots :

ou des biens lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné

2° Remplacer les mots :

qu’elles

par les mots :

qu’ils

La parole est à M. Olivier Cigolotti.