Nous avons abordé précédemment ce sujet. Cet amendement vise à promouvoir une vision cohérente de la politique internationale française. En effet, à l’heure actuelle, la coopération économique de la France est marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, laquelle grève de fait la capacité fiscale des pays partenaires.
Nous pensons qu’une telle disposition a toute sa place dans le rapport annexé.