Nous souscrivons à l’ensemble des propos tenus par Mme Lepage, mais l’amendement n° 290 va bien au-delà des objectifs fixés dans le texte de la commission, que nous souhaitons maintenir à ce stade. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 250, nous considérons qu’il est satisfait par l’alinéa 53 du rapport annexé tel qu’il est rédigé. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.