Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Cet amendement tend à intégrer au titre des priorités transversales l’engagement de la France à mettre en œuvre le règlement européen relatif aux minerais dits « de conflit ». Il vise à conforter l’exigence de vigilance qui doit imprimer sa marque à ce projet de loi.

Cette exigence est d’autant plus pertinente que la France s’apprête à intégrer ce règlement dans son code minier et son code des douanes à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) – intégration prévue à l’article 28 dudit texte – sur lequel la commission des affaires étrangères du Sénat se prononcera prochainement.

L’objet de ce règlement européen est d’empêcher l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit » ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme. Il est lié aux obligations européennes existantes en matière de devoir de vigilance à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importations d’étain, de tantale, de tungstène et d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. L’introduction de ces obligations à l’alinéa 45 du cadre de partenariat global apparaît ainsi justifiée.