Intervention de Jean-Yves Le Drian

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui non seulement singularise un règlement européen, mais par ailleurs donne le sentiment que ce règlement pourrait ne pas être mis en œuvre par la France.

Or, vous le savez, monsieur le sénateur, les règlements européens sont, comme le rapporteur l’a dit, par nature d’application immédiate ou d’effet direct dans tous les États membres. Ils ne nécessitent donc pas de transposition comme les directives.