L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 247, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 53
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
tendre vers
par les mots :
mettre en œuvre
2° Dernière phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Claudine Lepage.