Intervention de Patricia Schillinger

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette deuxième lecture au Sénat marque l’aboutissement d’une navette de trois années, qui a permis, par des travaux constructifs, d’aboutir à un accord sur le fond.

Ce texte que vous portiez, madame la secrétaire d’État, comme auteure puis rapporteure lorsque vous siégiez à l’Assemblée nationale, est le fruit d’un long travail de concertation mené en lien avec le Mouvement associatif.

Il reprend notamment plusieurs dispositions qui n’avaient pas pu être intégrées, en 2017, dans le périmètre de la loi Égalité et citoyenneté. L’entrée en vigueur de ce texte, qui répond à la nécessité de permettre aux associations d’affermir leur stabilité par le recours à de nouvelles ressources, est donc très attendue par le monde associatif.

C’est justement pour répondre à cette impatience et parce que nous savions que certaines de ses dispositions étaient très attendues que, avec le groupe RDPI et sur l’initiative d’Alain Richard, nous avons fait le choix de reprendre, au sein de la loi améliorant la justice de proximité et de la réponse pénale, la possibilité pour l’État de mettre à disposition des associations, fondations ou organismes d’aide au logement des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales. Grâce à cette initiative, ce dispositif est effectif depuis le mois dernier.

La deuxième lecture n’a donné lieu en commission des lois qu’à de simples ajustements de portée rédactionnelle ou de coordination, et n’a pas altéré sur le fond le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Et pour cause, l’Assemblée nationale s’est elle-même montrée bienveillante envers les réserves que le Sénat avait pu exprimer en première lecture et les a intégrées dans son travail. Elle a ainsi répondu à la nécessité de préciser la définition de l’« excédent raisonnable » de la subvention non utilisée pouvant être conservée et a clarifié la mise en œuvre du délai de versement des subventions.

Par ailleurs, les principaux apports du Sénat ont été conservés, tels que l’élargissement de la liste des associations pouvant bénéficier de l’excédent du compte de campagne ou le maintien de la possibilité, pour les communes, de faire usage du droit de préemption sur des biens cédés à titre gratuit aux associations. Ainsi, le texte que nous nous apprêtons à voter préserve utilement l’équilibre des liens établis entre collectivités territoriales et associations.

Comme les collectivités, les associations ont œuvré au soutien des populations les plus fragiles durant la crise sanitaire. Si le secteur associatif a été au cœur de la crise sanitaire, il a lui-même été gravement éprouvé par son contexte. Les chiffres sont saisissants : –40 % de création d’association et –25 % d’adhésions dans les associations culturelles et sportives.

Aussi, ce texte initialement conçu pour soutenir un secteur en pleine mutation est aujourd’hui rendu nécessaire pour soutenir son redémarrage et promouvoir le retour vers l’engagement.

Concrètement, la proposition de loi permettra aux associations de bénéficier de facilités de trésorerie et d’une plus grande prévisibilité sur le versement des subventions, grâce à la possibilité pour l’association de conserver tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été intégralement dépensée. Elle permettra également aux associations de s’accorder mutuellement des prêts de trésorerie, sans intérêt, pour une durée inférieure à deux ans.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre d’une politique à plusieurs niveaux. Je pense ainsi aux moyens engagés pour soutenir le secteur dans le cadre du plan France Relance et, notamment, au plan exceptionnel de soutien de 100 millions d’euros pour les associations de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Complétant utilement ces dispositifs, le présent texte a fait l’objet d’un large consensus sur nos travées, à l’issue d’un travail constructif dont nous espérons qu’il aboutira prochainement.

Dans cette perspective, le groupe RDPI votera la proposition de loi.