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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2021 à 16h20
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Philippe Bas, rapporteur :Vous avez raison, le critère de nationalité n'est pas pertinent. En conséquence, je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis s'il est rectifié et un avis favorable à l'amendement n° 38.
