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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2021 à 16h20
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 79
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 79 rectifié tend à ce que le congrès de Nouvelle-Calédonie donne son avis sur les mesures relatives aux déplacements à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie, mais à l'instar de ce qui est prévu dans l'Hexagone, c'est l'autorité exécutive qui donne son avis. Avis défavorable.
