Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2021 à 16h20
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 98

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° 98 du Gouvernement impose aux conseils départementaux de poursuivre la prise en charge des ressortissants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment les mineurs étrangers isolés, au-delà de leur dix-huitième anniversaire pendant les mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. On ne saurait traiter à la sauvette un sujet d'une telle importance sociale et politique. Il importe d'avoir un véritable débat sur ce sujet.

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