Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2021 à 16h20
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Nous n'avons pas le pouvoir, en tant que parlementaires, de déposer un amendement en ce sens qui imposerait à l'État une dépense supplémentaire.
