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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2021 à 16h20
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 99
Philippe Bas, rapporteur :Par l'amendement n° 99, le Gouvernement propose d'instituer une procédure simplifiée de redressement judiciaire au bénéfice des petites entreprises. Je n'ai pas eu le temps d'examiner les dispositions de manière approfondie. La période d'observation serait raccourcie ; les créances prises en compte seraient celles qui ressortent de la comptabilité du débiteur ; le mandataire de justice assumerait à la fois le rôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; le débiteur ne serait jamais dessaisi de la gestion de son entreprise, mais seulement placé sous la surveillance du mandataire ; enfin, la procédure ne pourrait s'achever par un plan de cession. J'ajoute que cet amendement fait suite à une recommandation du rapport de René Ricol. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement, qui pourrait être de nature à faciliter le traitement des difficultés des petites entreprises pendant la sortie de crise, et d'approfondir cette question d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire
Le sous-amendement n° 102 vise à rendre applicable cette nouvelle procédure collective à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le sous-amendement n° 102 est adopté.
