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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2021 à 16h20
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 56
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 56 concerne le renouvellement de l'assemblée de Guyane. La situation épidémique en Guyane est très grave en raison notamment de sa proximité avec le Brésil. La population ayant été reconfinée le 14 mai, il est fort probable qu'il ne sera pas possible d'organiser l'élection en juin prochain. Le Gouvernement souhaite pouvoir annuler le scrutin par un décret qui serait publié au plus tard le 12 juin si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permettait pas sa tenue. Ce décret serait publié après avis du comité de scientifiques, qui serait rendu public, et après information de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, se pose la question de la prolongation des mandats en cours : l'amendement en fixe le terme à la date du scrutin organisé ultérieurement, qui dépendrait lui-même d'une décision administrative. Je n'aime pas beaucoup cela, mais nécessité fait loi...
Cet amendement n'étant pas déraisonnable, je vous propose un avis favorable.
