Intervention de Philippe Bas

Cet amendement a en effet l'avantage d'écarter le soupçon dans ces circonscriptions, mais uniquement dans celles-ci. Par ailleurs, dans un État de droit, la décision de ne pas organiser un scrutin peut être contestée en justice. On peut faire confiance à la juridiction administrative pour vérifier que les raisons de l'annulation ne relèvent pas d'un détournement de pouvoir.

Ne compliquons pas les choses en mentionnant nominativement certaines circonscriptions. Le dispositif plus général que la commission a adopté hier s'inspire du texte du Gouvernement, mais apporte davantage de garanties.