Intervention de Nathalie Goulet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 14h00
Proposition de relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet, rapporteur :

J'émets un avis de sagesse. Selon la procédure en vigueur, une juridiction telle que la cour d'assises doit juger l'ensemble de l'affaire, notamment la responsabilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion