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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2021 à 9h00
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances rénover le droit de pétition renforcer les pouvoirs de contrôle du sénat mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Mon amendement COM-34 propose de donner compétence au président de la commission des lois sur la recevabilité de l'attribution des prérogatives de commission d'enquête à une commission lorsque le Sénat ne tient pas séance.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'amendement COM-9 propose que l'approbation tacite des pouvoirs de commission d'enquête soit de droit lorsque le Sénat ne siège pas, alors que la proposition de résolution impose une décision du Président du Sénat. Avis défavorable.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
