Intervention de Philippe Bas

C’est la raison pour laquelle, sans être dupes pour autant, nous avons trouvé un accord avec l’Assemblée nationale.

Le texte comporte tout de même quelques nouveautés. La principale d’entre elles, celle qui a fait couler le plus d’encre et de salive, est le pass sanitaire.

Au fond, nous avons voulu, ici au Sénat, un dispositif qui permette de lever l’interdiction qui aurait pesé sur l’organisation de certains événements. Cette mesure constitue donc, bien sûr, une restriction à la liberté d’aller et venir, mais elle permet de revenir sur une interdiction encore plus radicale, celle qui concernerait la tenue de certains événements.

Autrement dit, si un événement, une foire ou un festival par exemple, entraînait par sa nature même trop de promiscuité, il ne pourrait pas se dérouler, malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire, si nous n’adoptions pas ce pass sanitaire.

Le dispositif a été assorti d’un certain nombre de garanties très importantes. Par exemple, le pass sanitaire est temporaire et ne durera que le temps d’un été. Les personnes qui le contrôlent devront également y être habilitées. Il faut que, au-delà de l’outil numérique, un justificatif au format papier suffise pour accéder aux événements. Par ailleurs, aucune donnée contenue dans le pass ne devra être conservée. Enfin, celui-ci ne devra pas contenir lui-même de données médicales : il devra simplement indiquer si la personne a le droit ou non d’assister à tel ou tel événement.

La mise en place du pass sanitaire a créé beaucoup de confusion. Je regrette par exemple que, au moment même où cette expérimentation temporaire est lancée, par un effet de miroir, on l’assimile au mécanisme qui se met en place au niveau européen pour le franchissement des frontières. Tout le monde se demande s’il s’agit du même pass : non, ce n’est pas le même dispositif ! Il n’obéit d’ailleurs pas aux mêmes règles, puisque c’est la règle européenne qui s’appliquera dans ce cas.

Nous nous trouvons également dans une certaine confusion parce que, dans le même temps, on nous informe qu’il suffirait de scanner un QR code pour aller au restaurant, au café ou dans une salle de sport, et que cela permettrait de déroger à la règle selon laquelle il faut signaler sa présence sur un registre pour pouvoir être rappelé s’il s’avère que l’on a été exposé à un risque de contamination.

En réalité, ces régimes sont totalement distincts les uns des autres. Nous ne nous sommes intéressés, pour notre part, qu’au seul régime qui exigeait une disposition législative, communément appelé le pass sanitaire.

Je crois que le texte tient bien compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du travail de la Haute Assemblée, qui se veut protectrice de nos libertés.

Nous avons veillé, puisque le Gouvernement tenait à l’existence d’un régime distinct pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à ce que l’on n’introduise pas de nouvelles dispositions pour répondre à l’urgence sanitaire dans le régime de sortie d’urgence sanitaire : autrement dit, pas de confinement ni de couvre-feu durant cette période !

En outre, comme il paraissait indispensable malgré tout qu’un couvre-feu de plus en plus souple soit maintenu jusqu’au 30 juin, nous avons trouvé une solution toute simple qui consiste à créer un article spécifique prévoyant que le Parlement autorise l’application du couvre-feu jusqu’à cette date.

Enfin, se posait la question de la Guyane. C’est parce que le Gouvernement est, à juste titre, préoccupé par la dynamique de l’épidémie dans cette région qu’il voulait être en mesure de rétablir, pour une partie du territoire national, l’état d’urgence sanitaire durant l’été, si cela lui paraissait indispensable.

Il a complété cette mesure en prévoyant la possibilité que cet état d’urgence sanitaire territorialisé dure deux mois sans vote du Parlement. Nous nous y sommes refusés et avons obtenu satisfaction sur ce point. En contrepartie, nous avons accepté d’autoriser, par la voie législative, que la Guyane puisse faire l’objet d’un couvre-feu et d’un confinement pendant une certaine durée.

Il existe encore bien d’autres dispositions dans ce texte, dont certaines sont très importantes. Je profite de la présence de notre collègue Frassa pour rappeler le travail que nous avons réalisé en commun afin de régler le problème de la désignation des délégués consulaires, qui font notamment partie du collège électoral élisant les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La rédaction que nous avons mise au point au Sénat, et qui a été acceptée par nos collègues députés, règle bien le problème, ou plutôt le règle le moins mal possible : il existe en effet une grande hétérogénéité de situations dans le monde en ce qui concerne l’organisation des élections des délégués consulaires. Il faut bien, de toute façon, faire en sorte que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui sont renouvelables en septembre prochain, après la prolongation d’une année de leur mandat, se tienne dans de bonnes conditions.

Enfin, le texte comporte quelques dispositions relatives à la campagne des élections départementales et régionales. Vous pouvez vous exclamer qu’il était temps, mais je vous signale tout de même que certaines de ces dispositions, comme celles qui concernent le régime des procurations, avaient déjà été votées par le Sénat, avant d’être rejetées par l’Assemblée nationale. Cette fois-ci, nos collègues députés se sont laissés convaincre, ce dont je me réjouis.

(Sourires.) et qu’elles figurent dans le texte qui vous est soumis. Elles n’auront cependant guère d’effets sur cette campagne, qui est un peu hors norme compte tenu de la difficulté d’organiser des réunions publiques.