Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous terminons les travaux de la semaine par l’examen des conclusions de la commission mixte de jeudi dernier sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur le rapport de notre excellent collègue Philippe Bas.

Alors même que l’épidémie ralentit à travers le pays et que la vaccination de la population se poursuit gentiment, nous aurions, en l’état actuel du droit, quitté l’état d’urgence sanitaire au commencement du mois de juin prochain.

Il est donc légitime de réfléchir à doter l’exécutif des outils et pouvoirs indispensables à la poursuite de la réponse publique face au coronavirus.

En l’espèce, c’est la huitième fois qu’un texte d’urgence est discuté par le Parlement depuis le mois de mars 2020. Comme à chacune de ces étapes de la gestion de la crise sans précédent que traverse notre pays, notre assemblée a abordé l’examen du projet de loi présenté par le Gouvernement dans une démarche de responsabilité, mais surtout de rigueur et de clarté.

Cette rigueur et cette clarté s’avéraient d’autant plus nécessaires que le texte, tel qu’il nous était parvenu de l’Assemblée nationale, n’était pas dépourvu d’ambiguïtés, incitant le législateur à la prudence.

Il aurait en particulier maintenu d’importants pouvoirs entre les mains de l’exécutif, laissant à penser que le nouveau régime de sortie de l’urgence sanitaire n’était guère qu’une reconduite déguisée de ce dernier.

Or, le Sénat a depuis plus d’un an pris position en faveur d’une délimitation plus nette entre, d’un côté, le régime dérogatoire du droit commun caractéristique de l’urgence sanitaire et, de l’autre, tout régime transitoire destiné à accompagner la fin de la crise.

C’est donc tout naturellement que notre position a été de limiter l’intensité des atteintes aux libertés publiques qui pourraient découler de la nouvelle loi.

Un autre point d’attention, qui aura fait couler beaucoup d’encre, était l’instauration d’un passeport sanitaire, à la présentation duquel serait conditionné l’accès à certains lieux.

À juste titre, cette mesure a pu engendrer une certaine circonspection chez nos concitoyens. Nous avons toutefois considéré que ses avantages dépassaient ses inconvénients, à condition d’en renforcer considérablement l’encadrement.

L’accord obtenu avec nos collègues députés en commission mixte paritaire a heureusement permis de préserver les garanties ajoutées par le Sénat sur ces deux priorités centrales.

D’une part, cette loi permettra de marquer une transition claire vers un régime significativement moins dérogatoire du droit commun.

Le couvre-feu demeurera possible durant le seul mois de juin, tandis que, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, aucun reconfinement territorial de deux mois ne pourra être décidé sans passage devant la représentation nationale. Les mesures de ce type ne continueront de s’appliquer d’entrée de jeu qu’en Guyane, où la situation sanitaire dégradée les rend nécessaires.

D’autre part, le texte de la commission mixte paritaire a permis de sauvegarder l’essentiel des garanties sénatoriales sur la question du passeport sanitaire.

Ce dernier pourra exister en format papier, et les informations du « pass » ne seront pas entièrement accessibles aux contrôleurs sur le terrain. Au contraire, ce seront les contrôleurs qui feront l’objet d’un meilleur encadrement, par l’établissement de sanctions destinées à empêcher tout détournement du dispositif et par l’association de la CNIL à la préparation des décrets d’application.

Le texte de la commission mixte paritaire a également conservé d’autres apports sénatoriaux, comme la rénovation, que nous avions déjà plusieurs fois proposée, de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, des garanties procédurales supplémentaires pour le bon déroulement des prochaines élections, ou encore la sécurisation des droits des personnes dont les données pourraient être reversées dans le SNDS.

Je me limiterai à évoquer, ici, la modification de l’article 12, concernant les Français de l’étranger et qui leur donnera, enfin, plus de visibilité et d’assurances.

Il était effectivement manifeste que l’organisation des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires des 29 et 30 mai risquait d’être gravement perturbée par les conséquences de l’épidémie et qu’une solution devait être trouvée.

Largement inspirée par le Sénat, la rédaction de la commission mixte paritaire a le mérite de faire en sorte que cette solution ne se traduise pas par de futures complications procédurales, tant pour le renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger que pour l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger, prévue au mois de septembre de cette année.

Pour conclure, le Sénat n’a certes pas obtenu gain de cause sur l’absolue intégralité de ses propositions. Toutefois, le bilan global nous semble positif. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte.