Intervention de Esther Benbassa

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le débat au Sénat, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions de ce projet de loi a trouvé un accord.

Ce texte tend à mettre en place un ensemble d’outils, accompagnant une sortie de la crise sanitaire que notre pays traverse depuis plus d’un an.

Il faudra du temps pour endiguer les conséquences économiques que certains secteurs et de nombreux foyers ont subies. Mais nous pouvons déjà nous réjouir d’un début de reprise de l’activité. Nous l’avons vu ces derniers jours, nous l’avons observé avec plaisir dans notre belle capitale, les Français réinvestissent avec enthousiasme ces lieux de sociabilité dont la covid-19 les avait privés. Ils soutiennent les commerçants et reprennent le rythme d’une vie sociale plus libre.

Mais venons-en au dispositif du projet de loi…

Les garanties avec lesquelles le Sénat a souhaité encadrer le recours au pass sanitaire sont confirmées dans cette version du texte.

Cependant, nous regrettons que ces garanties ne comprennent pas la précision que nous souhaitions apporter quant au terme de « grands rassemblements de personnes ». Sans instauration d’une jauge claire, cette notion reste bien trop floue, contrevenant ainsi au respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.

De même, nous regrettons qu’aucune limitation de la durée de conservation des données de santé recueillies dans les systèmes d’information Sidep et Contact Covid n’ait été mise en place. Une fois intégrées au système national des données de santé, celles-ci pourront être conservées pour une durée allant jusqu’à vingt ans. C’est beaucoup trop !

Nous saluons par ailleurs l’instauration d’une clause de revoyure, qui permettra enfin d’associer le Parlement à la prise de décision dans cette lutte face au covid-19. Pour autant, il nous paraît important de faire, le moment venu, le bilan de cette gestion de crise par le Gouvernement, sur laquelle nous ne sommes pas toujours d’accord.

Disons-le, les mesures que nous votons aujourd’hui doivent avant tout être des mesures temporaires, de gestion de sortie de crise. Nous ne pouvons concevoir une utilisation – notamment du pass sanitaire – au-delà d’une période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.

Il importe alors de mener une réflexion de fond sur des mesures durables, permettant d’éviter une nouvelle impréparation des pouvoirs publics face au risque pandémique. Je l’ai dit en première lecture et je le redis, nous n’aurions pas pu prévoir cette crise, mais nous aurions pu bien mieux la gérer, et à bien des égards. Nous l’avons applaudi tous les soirs à 20 heures ; il est maintenant temps d’écouter notre personnel hospitalier ! Il est temps de redonner des moyens à l’hôpital public et de traiter le service public avec considération !

Vous l’aurez compris, ce texte ne satisfait pas pleinement le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Pour cette raison, il s’abstiendra.