Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 25 mai 2021 à 14h30
Suivi des condamnés terroristes sortant de détention — Article 1er

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Il s’avère que l’une des conditions posées par le Conseil constitutionnel est que la mesure de sûreté ne soit que subsidiaire par rapport aux autres mesures qui existent. C’est pourquoi cet alinéa prévoit effectivement que la mesure de sûreté ne peut pas être ordonnée, si les obligations déjà imposées sont appropriées.

Il me paraît difficile, sans encourir de nouveau les foudres du Conseil constitutionnel, de nous passer de cette condition qui affirme le caractère subsidiaire de la mesure de sûreté.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

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