Intervention de Nathalie Goulet

Une étude de la division de législation comparée du Sénat a donné un aperçu exhaustif de l’ensemble des codes européens, y compris le code espagnol, que vous citez, lequel introduit une exception à ce qui est notre article 122-1 de notre code pénal, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

En outre, le cas visé dans cet amendement fait déjà l’objet d’une jurisprudence qui est largement appliquée et de manière constante, dès lors qu’une personne s’intoxique pour se donner le courage de commettre son crime.

Adopter cet amendement reviendrait à amender l’article 122-1 du code pénal. Or c’est précisément ce que la commission ne souhaite pas faire. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.