Avec l'amendement n° 28, je vous propose de préciser que l'Autorité de régulation des transports ne pourra demander des informations aux gestionnaires d'aérodromes que pour les seules activités réalisées en France et régulées, prévues à l'article L. 6325-1 du code des transports.
L'amendement n° 28 est adopté.