Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cyril Pellevat
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Examen des motions et amendements au texte de la commission, amendement 15
Cyril Pellevat, rapporteur :L'amendement n° 15 intègre à la loi la compétence aujourd'hui confiée par décret à l'Autorité de régulation des transports, de fixer les tarifs des redevances et leur modulation si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois : sagesse.
