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Intervention de Cyril Pellevat
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Examen des motions et amendements au texte de la commission, amendement 20
Cyril Pellevat, rapporteur :L'amendement n° 20 permet de déroger contractuellement à la responsabilité illimitée du transporteur aérien : avis défavorable.
