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Intervention de Cyril Pellevat
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Examen des motions et amendements au texte de la commission
Cyril Pellevat, rapporteur :Les amendements identiques n° 11 et 19 précisent utilement les compétences de l'Autorité de régulation en matière de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage : avis favorable.
