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Intervention de Cyril Pellevat
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Examen des motions et amendements au texte de la commission, amendement 24
Cyril Pellevat, rapporteur :L'amendement n° 24 est en repli du précédent, en ne retenant que la séparation entre autorité qui autorise et autorité qui évalue : j'y suis plutôt défavorable, mais j'aimerais connaître la position du Gouvernement, en particulier suite à la décision du Conseil d'État du 15 avril dernier.
